Si le congolais
pouvait se prévaloir de tous les textes légaux, il vivrait surement dans un
Etat où règnerait la justice, l’équité, paix etc… ce que d’aucun pourrait
assimiler à un pays parfait.
La question de la couverture
sanitaire universelle suit pour le moment, le même parcours que la plupart de questions
sociétales qui doivent être réglées à l’initiative de l’État. La couverture soins de santé universelle veut
dire :
- Pour être efficace, fournir à toutes les personnes un accès aux services de santé de qualité suffisante dont elles ont besoin notamment : la prévention, la promotion, le traitement, la rééducation et les palliatifs.
- S’assurer que l’utilisation de ces services n’expose pas les bénéficiaires à des difficultés financières.
De cette définition,
il est évident que la matérialisation des ses attributs est loin d’être une
réalité en République Démocratique Congo, ceci pouvait être le cas si les lois
en vigueur étaient effectivement appliquées. Nous pensons notamment :
- À l’article 178 du code de travail, qui oblige les employeurs à fournir les soins médicaux aux travailleurs et aux membres de leur famille durant toute la période contractuelle,
- · À la loi du 8 février 2017 sur le fonctionnement de mutualité[1],
- · À l’article 134 de la Loi du 15 janvier 2013 portant Statut du militaire des Forces armées[2],
- · Et surtout La loi du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique.
Les trois
premières législations ayant déjà été abordées dans nos précédents articles,
nous allons jeter notre dévolu sur la loi du 13 décembre 2018.
Une loi de plus,
qui aborde la question de l’assurance maladie universelle. À la différence des
autres législations, cette dernière loi définit clairement la couverture
sanitaire et pose le socle sur lequel cette couverture universelle doit être
construite. Elle prévoit la création d’un Fond de Solidarité de la santé
destiné à financer la couverture sanitaire universelle.
Ce Fonds de Solidarité
sera alimenté par le Budget national, les assurances de tout régime
d’assurance-maladie, les legs et les donations. Il est également prévu la
possibilité pour l’Etat de créer une taxe pour financer ce fond de solidarité.
Néanmoins, cette
législation ne répond pas toujours aux questions du financement. La
problématique reste opaque pour tous les citoyens. La loi prévoit une couverture
universelle mais l’État ne met pas assez de moyens ou n’adapte pas son espace
budgétaire.
À peine 8,8 % du
budget de +- 5 milliards de dollars de l’exercice budgétaire précédent[3] et
5,6% pour une prévision budgétaire de +- 10 milliards pour 2020[4]
sont consacrés à la santé. On est encore loin de 35 à 40 (dollars minimum) par
habitant et par an, recommandé par L’Organisation Mondiale de la Santé[5]
pour assurer les services de santé essentiels.
En d’autres termes, la prévision budgétaire la
plus élevée ne consacrerait que +- 560 millions de dollars à la santé alors que
le minimum pour une population de plus de 90 millions d’habitants serait de plus de
3 milliards des dollars selon les chiffres de L’OMS
En outre, cette
loi du 18 décembre 2018 ne consacre pas non plus, une assurance maladie
obligatoire pour tous les congolais.
Nous sommes
convaincus, que le point départ d’une couverture sanitaire universelle en RDC
sera d’une part, le vote d’une loi qui
obligera tous les congolais à s’assurer pour les soins de santé. (Ce qui va
contraindre l’État à payer pour ceux qui n’ont pas les moyens). Et d’autre part
la capacité de mobilisation des ressources financières.
C’est pourquoi,
nous militons en tant que défenseurs du droit à la santé (CRAMU), pour que la RDC
réalise certains objectifs qui vont précéder l’implantation d’une couverture
sanitaire universelle notamment:
La
réhabilitation de notre système de santé qui était un des systèmes de référence
à la sortie de la colonisation, la réorganisation de l’espace budgétaire, un
financement progressif, la priorité aux populations faibles et aux soins
primaires. C'est-à-dire une couverture des soins de santé par étape.
Patrick Ndjadi Ombombo
Consultant en couverture soins de santé
+32473672186
+243994469950
Patrick Ndjadi Ombombo
Consultant en couverture soins de santé
+32473672186
+243994469950
